Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente font partie intégrante de nos offres et de vos commandes. 

Elles reçoivent toujours application. Sauf en cas de conventions contraires écrites.

  • Expédition franco pour un minimum de commande de 310 € H.T. ; pour un montant inférieur, une participation de 39 € H.T. sera demandée.
  • Des frais de transport sont répercutés pour les livraisons hors continent.
  • Pour toute commande approvisionnée directement par le fabricant les conditions de port du fabricant seront appliquées après accord du client.
  • -  Toute commande est irrévocable, sauf accord écrit du Directeur de l’agence LMS concernée. Toute marchandise commandée sera facturée à réception, y compris lorsqu’elle doit être enlevée en nos locaux après réception.
  • Prix : nos marchandises sont facturées sur la base du dernier tarif en vigueur, consultez notre agence en transmettant vos commandes.
  • Nos marchandises voyagent aux risques du destinataire : il lui appartient de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, conformément aux dispositions des articles L133-3 et suivant du Code de Commerce.
  • Toute réclamation n’ayant pas trait au transport devra être formulée dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises.
  • Retours marchandises : les articles conformes à la commande ne sont pas repris sauf accord préalable. Les retours acceptés nous parviendront franco. Tout avoir sera minoré de 20% pour les dépréciations, chutes et reconditionnement ainsi que des frais de transport y afférents.
  • Toute commande sur ordre sera facturée au plus tard 2 mois après approvisionnement des marchandises.

Validité tarifaire : Les prix indiqués dans le présent tarif sont susceptibles de modifications trimestrielles avec un préavis de deux mois selon l’évolution des politiques tarifaires des fabricants. Seuls font foi les prix indiqués sur l’offre des prix LMS ou sur l’accusé de réception LMS.


Clause de Réserve de propriété :


Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. A cet égard, ne constitue pas un paiement la seule remise de chèque ou de lettre de change. Seul constitue un paiement leur règlement effectif.
Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte exigibilité de la totalité du prix. Cependant, dès la livraison desdites marchandises, l’acheteur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques. Il incombe donc à l’acheteur de souscrire un contrat d’assurances garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises.
L’acheteur devra prendre toutes dispositions pour que les marchandises restent à tout moment identifiables.

L’acheteur est responsable de sa commande et doit s’assurer de la conformité de celle-ci par rapport à ses besoins ainsi qu’aux exigences techniques ou légales du chantier final. LMS en tant que distributeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au-delà de la bonne livraison du produit dûment commandé par un écrit incontestable, portant entête, cachet commercial, signature et nom de l’acheteur. En aucun cas LMS ne saurait être présumé avoir eu connaissance de la totalité des particularités techniques d’un chantier et de ce fait être potentiellement mis en cause en cas de litige lié à la mise en œuvre ou au choix du produit.
En cas de besoin, nous vous invitons à vous reporter aux DTU applicables et aux fiches techniques des produits disponibles sur demande auprès de votre agence LMS. Aucun collaborateur de LMS n’est habilité à délivrer des conseils en matière de pose ou d’adéquation des produits par rapport aux spécificités d’un chantier.
De même, nous ne saurions être tenu responsable d’un retard lié à un problème de transport, étant entendu que nos délais standards de livraisons sont indicatifs.

Nous ne pouvons garantir une similitude absolue entre les teintes des nuanciers ou catalogues avec les teintes réalisées ou fabriquées.  De même, en cas de commandes échelonnées portant sur un même produit et destinées à un même lieu, nous ne pouvons garantir l’identité des bains et des coloris.

En outre, il ne pourra être accepté de réclamation portant sur des marchandises déjà posées, qui seront réputées acceptées, ainsi que sur du miroitement sur des moquettes velours.

Conditions de Règlement :


Le paiement comptant sera demandé dans l’attente de l’ouverture du compte.
Sauf accord spécifique obtenu par écrit, sous réserve des dispositions légales en vigueur, les conditions de paiement sont de 30 jours fin de mois, par traite à acceptation directe, sans escompte, date de facture. 

Défaut de paiement à l’échéance : nous autorise à suspendre les livraisons en cours et rend l’intégralité du solde exigible. Les livraisons ultérieures seront alors exécutées contre-remboursement.
Toute somme non payée à l’échéance prévue portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts à un taux fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal
Les éventuelles contestations concernant la qualité, les caractéristiques, le type de la marchandise fournie et tout vice apparent ou caché, devront être immédiatement portés à notre connaissance. Toute réclamation doit être motivée par des faits concrets et précis.
Toutes contestations de quel qu’ordre qu’elles soient seront toujours de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre. La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clause différente figurant sur les documents commerciaux de notre acheteur.


L’article D 441-5 du Code de commerce prévoit ainsi que : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »
En plus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur de cette indemnité forfaitaire, ou des frais réels exposés pour le recouvrement, lorsque ceux-ci lui sont supérieurs (Art. L.441-6).