Conditions Générales de Vente Professionnels - LA MAISON DU SOL
PDF - Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1. CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer les ventes de revêtements de sols, outillages et accessoires (ci-après les « Produits ») réalisées par la société LA MAISON DU SOL (ci-après « LA MAISON DU SOL ») auprès des Clients professionnels (ci-après les « Clients »).
Sauf dispositions écrites contraires accordées par LA MAISON DU SOL à ses Clients, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après qui constituent le socle unique de la négociation commerciale et la loi des parties.
Le Client en passant commande reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces Conditions Générales de Vente et les accepte en intégralité.
Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances du Client, sauf acceptation écrite de LA MAISON DU SOL.
Le fait pour LA MAISON DU SOL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LA MAISON DU SOL se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2. OFFRE
LA MAISON DU SOL se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou supprimer, notamment pour des raisons techniques, des Produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux.
En raison des matières premières (PVC, bois, linoleum...) qui composent les Produits et de leurs procédés de fabrication, les dimensions, poids et mesures diverses indiqués sur les devis ou documents commerciaux de LA MAISON DU SOL sont donnés à titre informatif et ne pourront donner lieu à aucune réclamation de la part du Client dès lors qu’un éventuel écart constaté est conforme aux usages en vigueur dans la profession.
En outre, le Client déclare être informé qu’il peut exister une différence de perception visuelle entre la teinte/imprimé (répétition d’un dessin) d’un échantillon de taille réduite ou d’une photographie et le Produit livré.
Il appartient également au Client de s’assurer qu’il commande des Produits d’un même bain qui demeure unique. En cas de doute, le Client peut solliciter LA MAISON DU SOL.
Le Client déclare être informé que LA MAISON DU SOL n’est pas un spécialiste de la pose de revêtement de sol. Par conséquent, LA MAISON DU SOL ne peut fournir d’autres conseils ou recommandations que les informations relatives aux Produits vendus. Les fiches techniques des Produits sont notamment disponibles et mises à jour sur le site internet de LA MAISON DU SOL. Seuls ces documents font foi.
Il appartient au Client de communiquer, par écrit, toutes les informations utiles à LA MAISON DU SOL pour lui permettre de lui proposer des Produits cohérents avec leur destination. A défaut, sa responsabilité pour quelque manquement que ce soit ne pourra être engagée.
Le Client demeure responsable du choix des Produits et de leur conformité à leur destination finale.
De même, LA MAISON DU SOL n’intervenant pas dans la mise en œuvre des Produits, le Client doit s’assurer du respect, en tant qu’homme de l’art ou avec l’aide d’un sachant, des règles de pose, des DTU et des spécifications techniques des Produits lors de leur mise en œuvre.
ARTICLE 3. COMMANDES
3.1 Modalités de commande
Toute commande passée par un Client ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation ou de non refus total ou partiel de LA MAISON DU SOL dans un délai de 8 jours suivant sa réception. A défaut de contestation ou de refus total ou partiel de la commande dans ce délai, la commande sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée.
LA MAISON DU SOL se réserve le droit de réduire, de fractionner ou de refuser toute commande du Client présentant un caractère anormal au plan quantitatif, sans que cela n'ouvre droit pour lui à quelques indemnités ou dommages et intérêts.
Les commandes du Client seront adressées à l’agence commerciale LA MAISON DU SOL dont il relève, par écrit (e-mail, courrier, internet, bon de commande signé en agence) et feront éventuellement l’objet de contestations ou de refus total ou partiel par LA MAISON DU SOL par la même voie. Les commandes devront préciser la nature (exemple : nom du chantier, « sur ordre », …), le nombre, la surface, le prix des Produits commandés, l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison, les éventuelles contraintes de livraison et la date de livraison souhaitée.
3.2 Modification – Annulation
La commande non contestée par LA MAISON DU SOL dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune modification, annulation ou report de date de livraison.
L'annulation d'une commande non contestée par LA MAISON DU SOL entraînera conservation de l’acompte versé outre les dommages et intérêts dus au titre de l’annulation.
S’agissant des commandes en contremarque, en cas d’annulation, l’intégralité du montant de la commande sera due compte tenu des propres engagements de LA MAISON DU SOL envers les fournisseurs.
3.3 Stockage des commandes – Commande « sur ordre »
Pour toutes les commandes, sauf commande dite « sur ordre », il est précisé que le Client s’engage à prendre livraison des Produits dans le délai d’un mois maximum à compter de leur mise à disposition par LA MAISON DU SOL.
Le Client pourra émettre une commande dite « sur ordre » pour laquelle il est convenu une période de livraison approximative, le Client ne maitrisant pas la date à laquelle il souhaite être livré. Cette commande devra en toute hypothèse être livrée dans un délai de 2 mois maximum. A défaut, des frais de stockage seront facturés au Client. En outre, si le Client n’a pas retiré sa commande dans un délai de 2 mois maximum, celle-ci ne sera plus disponible.
ARTICLE 4. LIVRAISON – TRANSPORT - RECEPTION.
4.1 Livraison - Transport
La livraison est effectuée :
• soit par avis de mise à disposition des Produits,
• soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de LA MAISON DU SOL ou de ses fournisseurs,
Etant rappelé que le chargement est effectué par le Client ou son représentant.
Pour les livraisons réalisées en France Métropolitaine, sauf dispositions écrites contraires, la livraison et les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de LA MAISON DU SOL soit du Client, s'entendent, pour des Produits livrés dans les locaux de la MAISON DU SOL ou dans les locaux des fournisseurs.
Pour les livraisons réalisées hors de France Métropolitaine, sauf dispositions écrites contraires, la livraison et les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de LA MAISON DU SOL soit du Client s’entendent, pour des Produits livrés en application de l’incoterm EX WORKS selon la définition qui en est donnée par les Incoterms 2020.
Dès lors, sauf dispositions écrites contraires, les Produits vendus voyagent toujours aux risques et périls du Client.
LA MAISON DU SOL se réserve le droit de n’effectuer qu’une livraison partielle des Produits commandés en cas, notamment, de difficultés d’approvisionnement.
4.2 Délais de livraison
Les délais de livraison portés sur les confirmations de commandes adressées au Client par LA MAISON DU SOL sont donnés à titre indicatif, même si LA MAISON DU SOL mettra tout en œuvre pour les respecter.
Un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d'annulation de commande ou de refus de livraison.
Un retard de livraison, le point de livraison étant défini ci-avant, pourra donner lieu à indemnisation seulement si le retard est excessif et sur présentation des justificatifs des préjudices directs subis par le Client.
Le Client se doit de prendre livraison des Produits commandés dès la date de livraison effective par LA MAISON DU SOL.
4.3 Réception
Le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits livrés par rapport à la commande (en nombre et en qualité) lors de la réception des Produits.
En cas de manque ou d'avarie de transport, le Client devra mentionner toutes ses réserves ou réclamations de manière détaillée (Produits concernés, quantité, casse ou manquant...) sur le bon de livraison ou le document de transport, accompagnées de sa signature et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 3 jours, les jours fériés étant non compris, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce.
En outre, le Client devra immédiatement et dans un délai maximum de 2 jours en informer LA MAISON DU SOL par écrit.
A défaut de notification des réserves et d’information immédiate de LA MAISON DU SOL, le Client supportera seul toutes les conséquences des manquants ou avaries de transport.
ARTICLE 5. PRIX
Les prix figurant sur le catalogue ou les tarifs émis par LA MAISON DU SOL sont donnés à titre indicatif et sans garantie de durée, LA MAISON DU SOL se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les éventuels frais de livraison sont mentionnés sur les tarifs de LA MAISON DU SOL.
Tous les impôts, taxes, droits de quelque nature qu’ils soient sont à la charge du Client et ne sont nullement compris dans le prix des Produits.
En cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
Les prix et tarifs indiqués par LA MAISON DU SOL s'entendent hors toutes taxes et contributions qui pourraient leur être applicables, et hors tout escompte, pour des Produits emballés mis à disposition du Client dans les locaux de LA MAISON DU SOL.
Le Client pourra éventuellement bénéficier de remises et ristournes notamment en fonction des quantités acquises.
Les remises ou ristournes éventuelles, de quelque nature qu’elles soient, ne sont dues qu’à la condition que le Client soit à jour de l’ensemble de ses obligations (notamment le paiement des sommes dues) vis à vis de LA MAISON DU SOL à la date à laquelle elles doivent être déduites ou versées.
La part du coût unitaire que LMS supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel LMS adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur du produit sans possibilité de réfaction.
Numéro IDU REP PMCB : FR299410_04HWAN
ARTICLE 6. PAIEMENT
Le paiement des Produits commandés s'effectue par LCR acceptée ou par virement, le prix étant payable à l'adresse du siège social figurant sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls du Client.
Le prix est payable net et sans escompte à la commande :
- pour toute première commande et ce jusqu’à la validation de l’ouverture de compte client,
- en cas de difficultés financières notoires du Client ou de solvabilité douteuse de celui-ci.
Pour les autres commandes, le prix est payable à 30 jours fin de mois, date de facturation, la livraison telle que définie à l’article 4.1 déclenchant la facturation.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de risque d'insolvabilité du Client, de non-couverture par l’assurance-crédit de LA MAISON DU SOL, de litige antérieur, de retard ou défaut de paiement, LA MAISON DU SOL se réserve le droit de modifier ses conditions de règlement ou d'exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date de celle-ci et la date de livraison. Si le Client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, LA MAISON DU SOL pourra refuser la commande, la suspendre ou résilier celle-ci.
En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera en priorité sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Aucun paiement par compensation ne pourra être effectué sans l’autorisation expresse et écrite de LA MAISON DU SOL.
ARTICLE 7. DEFAUT DE PAIEMENT
Par non-paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par LA MAISON DU SOL à la date d'échéance prévue à l'article précédent.
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture, le Client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale au taux BCE majoré de 10 points et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, étant précisé que si LA MAISON DU SOL justifiait de frais de recouvrement supérieurs à cette somme forfaitaire, alors le Client devrait lui rembourser lesdits frais justifiés.
Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l'échéance et courra jusqu'à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires.
En outre, en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, toutes les sommes restant dues par le Client à LA MAISON DU SOL deviendront immédiatement exigibles et LA MAISON DU SOL pourra suspendre de plein droit l'exécution de toutes les autres commandes ou livraison en cours sans que le Client ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte.
Le non-paiement entraînera également une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des sommes non payées à titre de clause pénale.
Enfin, tout non-paiement d’une facture dans le délai fixé entraînera la perte de toutes les remises ou ristournes non encore déduites et/ou réglées au jour de la constatation du défaut de paiement et la perte de tout délai de paiement, toute nouvelle commande devenant payable comptant à sa réception.
Le recours à l'obligation de garantie de LA MAISON DU SOL ou toute autre réclamation de toute nature que le Client pourrait être amené à formuler sur les Produits vendus par LA MAISON DU SOL ne lui permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus.
ARTICLE 8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Lorsque des Produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, LA MAISON DU SOL s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants.
En cas de défaut de paiement 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à LA MAISON DU SOL, qui pourra revendiquer et demander la restitution des Produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les frais entraînés par la reprise des Produits seront à la charge du Client et les acomptes versés seront conservés par LA MAISON DU SOL pour couvrir ses frais et l'indemniser des préjudices subis, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions.
Dès la livraison des Produits, le Client en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques. Il incombe donc au Client de souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises, en avertissant cette dernière qu'en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé dans sa créance dans tous les droits que l'assuré pourrait avoir vis-à-vis de l'assureur.
Le Client s'engage à garder et à conserver les Produits non totalement payés en parfait état, à faire connaître à LA MAISON DU SOL le lieu où ils sont remis, à les tenir à sa disposition et à permettre à tout moment leur identification et leur revendication, étant précisé que les Produits en stock sont réputés irréfragablement être les Produits impayés.
En cas de revente, le client s’engage à céder à LA MAISON DU SOL ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer LA MAISON DU SOL dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
En cas de transformation ou d’incorporation des Produits, LA MAISON DU SOL se réserve la propriété des Produits transformés ou incorporés et pourra en exiger la restitution dans les conditions décrites ci-dessus.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
9.1 Responsabilité
Le Client est responsable du choix des Produits et doit s’assurer de la conformité de ceux-ci par rapport à ses besoins ainsi que par rapport aux exigences techniques ou légales du chantier final. LA MAISON DU SOL en tant que distributeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au-delà de la bonne livraison du Produit dûment commandé par écrit, portant entête, cachet commercial, signature et nom du Client. En aucun cas LA MAISON DU SOL ne peut maitriser les particularités techniques d’un chantier de destination, aussi il appartient en toute hypothèse au Client de s’assurer de la conformité des Produits à ses besoins techniques.
En cas de besoin, le Client doit également se reporter aux DTU applicables et aux fiches techniques des Produits disponibles notamment sur demande auprès des agences LA MAISON DU SOL. Aucun collaborateur de LA MAISON DU SOL n’est habilité à délivrer des conseils en matière de pose.
L’intervention de LA MAISON DU SOL se limite à la fourniture de Produits répondant aux demandes des Clients à l’exclusion de toute mission de conception ou d’études.
LA MAISON DU SOL ne peut garantir une similitude absolue entre les teintes des nuanciers/échantillons ou catalogues avec les teintes réalisées ou fabriquées. De même, en cas de commandes échelonnées portant sur un même Produit et destinées à un même lieu, LA MAISON DU SOL ne peut garantir l’identité des bains et des coloris.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis à vis du transporteur, telles que décrites à l'article 4, le nombre, l'état et la conformité des Produits doivent être impérativement vérifiés à la réception par le Client. A défaut, la responsabilité de la société LA MAISON DU SOL ne pourra être engagée.
En toute hypothèse, il ne pourra être accepté aucune réclamation portant sur des Produits déjà posés, qui seront nécessairement réputés acceptés.
9.2 Garanties
LA MAISON DU SOL met tout en œuvre pour commercialiser des Produits irréprochables au point de vue de la qualité.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué, sauf accord préalable et écrit de LA MAISON DU SOL.
Si le Client estimait que les Produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices cachés, il devra avertir LA MAISON DU SOL par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours à compter de la découverte de ces défauts ou vices, en précisant la nature et l’étendue de ceux-ci (voir ci-dessous).
Passé ce délai de 8 jours, aucune réclamation ne pourra être admise et LA MAISON DU SOL sera dégagée de toute responsabilité, les Produits étant réputés conformes à ce qui avait été commandé.
En cas de réclamation du Client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs (description et photographies) quant à la réalité des défauts, détériorations ou manquants constatés. Le Client devra laisser toutes facilités à LA MAISON DU SOL ou son mandataire pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires et pourra solliciter du Client le retour franco de port des Produits litigieux aux fins d’analyse et de vérification.
Si, après examen par LA MAISON DU SOL ou le fournisseur, il s'avérait que les Produits étaient entachés de défauts ou de vices, alors LA MAISON DU SOL s’engage à transmettre en tant que de besoin les demandes du Client auprès du fournisseur afin de mettre en œuvre les garanties commerciales octroyées par le fournisseur.
La garantie de LA MAISON DU SOL est strictement limitée à l'obligation de réparation, de remplacement ou de remboursement des Produits défectueux et LA MAISON DU SOL ne sera en aucun cas tenue au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
En outre il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les défauts ou vices liés :
- à une utilisation/pose ou un stockage des Produits non conformes à leur destination, aux règles de l’art, aux DTU,
- à toute modification réalisée sur les Produits sans l'autorisation préalable de LA MAISON DU SOL,
- à un défaut de pose,
- à des contraintes extérieures (incendie, inondation …) ou tout autre cas de force majeure,
- à un défaut d'entretien des Produits,
- à une différence de teinte/texture avec les échantillons,
- à une usure normale des Produits, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des Produits vendus par LA MAISON DU SOL,
- à tout défaut extérieur/extrinsèque aux Produits,
- à un miroitement de la moquette.
Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l'obligation de paiement par le Client des Produits conformes et non détériorés livrés.
ARTICLE 10. RETOUR PRODUITS
Dans le cadre des retours qui peuvent être acceptés par LA MAISON DU SOL, il est précisé qu’aucun retour ne sera accepté pour les produits suivants :
- Pour des produits qui ne sont plus en collection,
- Pour les produits spécifiques (découpe sur-mesure ou à la demande du client, opération de déstockage),
- Pour les Produits directement livrés par les fournisseurs,
- Pour les produits contremarques.
En outre :
- Aucun retour ne peut être effectué plus de 2 mois après la livraison,
- Les retours acceptés par LA MAISON DU SOL seront adressés franco de port à LA MAISON DU SOL par le Client,
- Les retours se sauraient être acceptés qu’en emballage d’origine et en bon état, et après vérification du bon état du Produit.
- Tout avoir sera minoré au minimum de 20% pour les dépréciations, chutes et reconditionnement ainsi que des frais de transport y afférents.
ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », LA MAISON DU SOL informe le Client que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui les lient, LA MAISON DU SOL peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles le concernant et/ou concernant les collaborateurs du Client. La fourniture de données à caractère personnel est requise pour (a) établir et assurer le suivi des relations contractuelles entre LA MAISON DU SOL et le Client, mettre en œuvre les engagements contractuels souscrits et plus généralement satisfaire aux obligations en découlant, (b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales y afférent, (c) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, (d) assurer la gestion de LA MAISON DU SOL.
Lors du traitement des données à caractère personnel, LA MAISON DU SOL s’engage (a) à veiller à ce que les données concernées soient exactes et à jour et à apporter dans les meilleurs délais toutes les rectifications et/ou tous les compléments requis, (b) à veiller à ce que le traitement respecte les dispositions légales applicables, (c) et à traiter les données à caractère personnel dans le plein respect du principe d’un traitement loyal, licite et transparent, dans le respect du principe de minimisation des données, et dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité.
Les données à caractère personnel relatives au Client et/ou les collaborateurs du Client sont destinées aux services internes de LA MAISON DU SOL, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, tels que l’administration fiscale et/ou sociale, les prestataires comptables et/ou juridiques de LA MAISON DU SOL, et plus généralement les partenaires et interlocuteurs de LA MAISON DU SOL ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus.
Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union européenne. En cas d’éventuel transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne, LA MAISON DU SOL mettra en place des garanties adéquates, dans le respect du RGPD.
LA MAISON DU SOL conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques.
Conformément au RGPD, le Client et/ou les collaborateurs du Client dont les données à caractère personnel sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations les concernant, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement si le traitement des données les concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante LA MAISON DU SOL– 9/11 rue de la Litte – 92390 VILLENEUVE LA GARENNE. En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Réciproquement, le Client s’engage à traiter les données à caractère personnel des collaborateurs de LA MAISON DU SOL dans le strict respect des dispositions du RGPD. Le Client s’engage également à porter à la connaissance de ses collaborateurs dont des données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par LA MAISON DU SOL pour les finalités visées ci-dessus, des dispositions du présent article.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
LA MAISON DU SOL peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant la livraison des Produits ou outillages, accessoires.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois et règlements inhérents aux Produits, les mesures de contingentement, les épidémies et évènements sanitaires majeurs, les grèves, qu'elles soient totales ou partielles, chez LA MAISON DU SOL ou chez les fournisseurs/sous-traitants, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de LA MAISON DU SOL.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, LA MAISON DU SOL s'engage à prévenir le Client par écrit et dans les meilleurs délais. Le contrat liant LA MAISON DU SOL et le Client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité de quelque nature qu'elle soit, de la date de survenance de l'événement à la date de fin de celui-ci.
ARTICLE 13. EXECUTION FORCEE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
ARTICLE 14. IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits de LA MAISON DU SOL au Client. LA MAISON DU SOL et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15. JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
En cas de traduction de ces Conditions Générales de Vente, seule la version française fait foi.
Les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout litige qui surviendrait. Cela se matérialisera par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant l’objet du litige et le délai de 15 jours pour y remédier.
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de NANTERRE sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les opérations de vente des Produits LA MAISON DU SOL, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou d'intervention forcée, d'assignation en référé et d'autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu d'un contrat civil ou commercial.
Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les ventes effectuées par LA MAISON DU SOL sont soumises exclusivement à la loi française (à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises) qui régira toutes contestations relatives à leur formation, leur exécution ou leur interprétation et ce quel que soit le lieu de livraison des Produits ou la nationalité du Client.